ARTICLE 1 - ACCEPTATION

 

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur le site Dolcitaliashop. En commandant sur le site  , vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Dolcitaliashop et vous. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits que vous commandez. Elles ne sont applicables qu'aux produits vendus sur notre boutique.

ARTICLE 2 - PRODUITS

épicerie

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. L'acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance, sur le site Dolcitaliashop, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander en conformité avec l'article L 111-1 du Code de la Consommation.
Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le site. Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit produit sera rendu disponible.
Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément aux dispositions de l'article L216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 - VALIDATION DE COMMANDE

 

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Dolcitaliashop se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. Si vous êtes un client professionnel, Dolcitaliashop se réserve le droit de vérifier les informations relatives à votre numéro de TVA intracommunautaire et d'annuler votre commande si ces informations sont inexactes. Ainsi, toutes les informations formulées par vous au moment de la prise de commande vous engagent; Dolcitaliashop ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. Toute commande validée est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités ont transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande est automatiquement annulée.

Paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Votre compte sera débité 3 jours après la passation de votre commande. Vos informations bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité) sont chiffrées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Ainsi, payer un achat avec Dolcitaliashop ne comporte aucun risque.

Pour toute demande de remboursement, le client devra nous communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN + SWIFT) et devra dans la majorité des cas supporter les frais bancaires éventuels. Dans le cadre d'une rupture de stock momentanée ou définitive donnant lieu à un remboursement par virement bancaire, les frais bancaires éventuels seront supportés par Dolcitaliashop, ne comporte aucun risque

 

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES

 

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande et des frais d'emballage.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande, ainsi que sur la confirmation de commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'utilisateur validée. Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise. Pour les professionnels justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire, l'ensemble des prestations est vendu hors taxes. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les ventes s'effectuent en hors taxes. Les règlements se font par carte bancaire, paiement PayPal ou virement bancaire et Dolcitaliashop est créditée en euros. Les prix indiqués dans une autre devise que l'Euro restent à titre indicatif et ne prennent pas en compte le taux de change pratiqué par vos services bancaires. La facture est éditée en Euros par Dolcitaliashop. La facture est téléchargeable en version PDF depuis votre espace personnel après réception du mail de confirmation d'expédition de votre commande.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

Dolcitaliashop expédie toutes les commandes en stock dans un délai de 24h, du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés.

Livraison en France métropolitaine et Corse

La livraison en France métropolitaine et Corse est possible en point retrait ou à domicile contre signature.

Le service Mondial Relay assure la livraison de votre colis contre signature dans le point de proximité que vous aurez sélectionné. Un e-mail vous informera de la mise à disposition de votre commande dans le point de proximité concerné. Vous disposez de 8 jours pour retirer votre colis avant que celui-ci nous soit retourné. En cas de non retrait du colis lors de son arrivée en point de proximité, vous recevrez une relance à J+3. En cas de retour, notre service clientèle vous contactera pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition à votre charge.

Lieu et délais de livraison

Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande. Une commande est considérée comme expédiable à partir du moment où tous les produits sélectionnés sont bien affichés "en stock" dans le récapitulatif du panier.
La disponibilité des articles sélectionnés se trouve indiquée en dessous de chaque ligne.

• Si tout apparait "en stock" le colis peut partir dès que votre règlement nous est parvenu.
• Nous ne procédons pas à des expéditions partielles puisque le calcul des frais de port est effectué sur la base d'un seul envoi.

 

Si toutefois vous souhaitez accélérer la livraison par un envoi partiel de votre commande, vous devrez en faire la demande et vous acquitter d'un frais de port supplémentaire. Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés par Mondial Relay ou dans un délai de 24 heures , en France métropolitaine, après le départ de l'entrepôt pour toute commande passée avant midi maximum, sous réserve de disponibilité des produits.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers Dolcitiashop. Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant Dolcitaliashop de son obligation de livrer: la pandémie, la guerre, certaines conditions météorologiques (vagues de chaleur pouvant entraîner l'altération de certains produits), l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné .

Frais de port

Les frais de port sont calculés automatiquement, en fonction du poids du colis et de son lieu de livraison. Cette tarification s'applique en fonction d'une grille de prix que nous communique le prestataire que vous avez sélectionné. Vous verrez apparaitre ces frais une fois que vous aurez ajouté tous les articles que vous désirez acheter dans le panier, cela vous permet d'obtenir un estimatif des frais de transport inhérents à votre simulation de commande .

Colis livré en mauvais état

Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture ou de chocs, vous devez vérifier son contenu en présence du livreur et le refuser si certains articles sont cassés ou manquants. Vous devrez alors indiquer sur le bordereau de livraison le motif de ce refus : "colis abimé" ou "X articles manquants" ou "X articles cassés", faire un constat de spoliation et prendre contact immédiatement avec nos services  par messagerie. Une photo de la dégradation vous sera demandée.
Si ces procédures ne sont pas respectées dans un délai de 14 jours après votre livraison, Dolcitaliashop se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.

 

ARTICLE 7 - SÉCURITÉ DE PAIEMENTS

 

La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur le site de Dolcitaliashop se font de façon sécurisée. En effet, toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d'être transmises par internet. 

Notre système de sécurité:
Vos informations bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité) sont chiffrées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, La Banque . Vos données ne transitent pas par le site Dolcitaliashop et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations. Dolcitaliashop a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l'e-commerce aujourd'hui.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à réception de votre commande pour nous retourner un article qui ne correspondrait pas à vos attentes.
Dans ce cas, vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens.
L'article doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné de tous les documents qui s'y rattachent (notice, garantie...). En cas d'exercice du droit de rétractation, Dolcitaliashop s'engage à vous rembourser le ou les articles retournés. Si vous nous retournez la totalité de votre commande, nous vous rembourserons également la totalité des frais de port initiaux. Dans le cas où vous nous retournez qu'une partie de la commande, le remboursement des frais de port se fera en fonction du surplus des frais de port induits par le ou les articles retournés en fonction du poids total de la commande initiale. Le remboursement se fera sous forme d'avoir (à valoir sur le site sur une future commande) ou sous forme d'un remboursement (à préciser), dès le retour de l'article.
Après réception, Dolcitaliashop dispose de 4 jours pour vérifier l'état du produit et pratiquer une décote si il considère qu'il a été essayé au-delà de ce qui est normal.

Exception à ce droit de rétractation :
1) Le non-remboursement ou l'échange d'un produit alimentaire sous prétexte qu'il ne convient pas au goût personnel du client. Dolcitaliashop s'appuie sur des fournisseurs sérieux, reconnus pour la qualité de leurs références. Un produit alimentaire respectant le descriptif technique qui en est fait sur le site ainsi que sa date de péremption, s'il a été ouvert et (ou) consommé ne pourra faire l'objet d'aucun accord de reprise, d'échange ou de remboursement.

Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez informer Dolcitaliashop de votre décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible dans votre espace personnel dans « Mes commandes ».
Dolcitaliashop vous communique, sans délai, par mail, un accusé de réception de la rétractation.
Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d'emplois et une photocopie de la facture au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

La protection des marchandises en cas de retour:
Dolcitaliashops'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l'emballage des produits qu'il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin vous est demandé, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. S'il est constaté et démontré par Dolcitaliashop (photo à l'appui) qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un avoir et sera détruit. En cas de casse partielle , l'avoir sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bon état.

Pour les consommateurs établis en dehors de l'UE, en cas de refus du colis et du paiement des droits de douane, les frais de port initiaux et les éventuels frais liés au retour du colis seront à la charge du destinataire, et seront donc déduits du remboursement des marchandises. Si le colis est déclaré abandonné ou détruit sur place par les autorités douanières, aucun recours, ni remboursement ne seront envisageables.

 

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

 

Dolcitaliashop est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S'agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six mois.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou Dolcitaliashop.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par Dolcitaliashop, contactez notre Service Client :

• par Messagerie, via votre espace client
• par email à l'adresse suivante : serviceclient  dolcitalia@outlook.fr
• par courrier à l'adresse suivante :

Dolcitaliashop
478 chemin de pareloup
30000 Nîmes
France
Afin d'optimiser le traitement de votre demande, pensez à d'indiquer lors de votre prise de contact, le numéro de la commande concernée ainsi que l'article visé.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

 

À l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site de Dolcitaliashop, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un emploi incorrect des produits commercialisés.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

 

Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français.

• En cas de vente aux particuliers :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1,R.631-3 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Dolcitaliashop, le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation n'ayant pas abouti au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Coordonnées de notre médiateur :
Di Pasquale Claude
478 chemin de Pareloup
30000 Nîmes

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit (l'article R631-3 du code de la consommation).

• En cas de vente aux professionnels :

À défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de NÏmes est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

 

ARTICLE 14 - RENONCIATION

 

Si vous enfreignez ces conditions d'utilisation et que nous n'intentons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces conditions d'utilisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

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